Christiane Taubira, par médias interposés, se présente comme la gardienne du glaive. « La loi c’est le code » !
Son niveau en la matière laisse pourtant largement à désirer, en voici une nouvelle preuve.
Suite à l’ordonnance d’irrecevabilité de ma constitution de partie civile prononcée -sur réquisitions du procureur de la république Eric Lallement-de façon illégale le 08-01-2011 par le juge d’instruction de Dijon Alain Maureille (art. 2 du code de procédure pénale : L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction) et à mon appel de cette décision du 16 juin 2011, cinq magistrats de la Cour d’Appel de cette ville (Claire Barbier -président de la chambre de l’instruction-, Etienne Daurès -avocat général-, René Portier -substitut général-, François Besson et Marie-Dominique Trapet -conseillers titulaires-) -rendent le 16 novembre 2011 l’arrêt n° 2011/00367 ne comportant strictement aucun argument juridique mais force déclarations péremptoires (un mot qu’ils aiment bien) déclarant mon appel recevable en la forme mais non fondé au fond : je ne pouvais pas me présenter comme victime car je n’avais pas accepté les 60 000 euro que les escrocs me proposaient sur les 106 882,01 euro qu’ils m’avaient soutiré en valeur marchandise. Mieux, j’étais responsable de ma propre ruine.
Je décidais donc de me pourvoir en cassation, et le 19 juin 2012, la chambre criminelle de la cour de cassation déclarait la non-admission de mon pourvoi « vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale« (la formation -de 3 magistrats- déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation). et « attendu qu’après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi; Déclare le pourvoi non admis. » Une fois de plus, Bertrand Louvel -Président de ladite chambre- et ses nouveaux complices (Patrick Bonnet -avocat général-, Henri Blondet et Didier Beauvais -conseillers-) violaient le code de procédure pénale car ils auraient du se prononcer non pas sur cet article 567-1-1 mais sur l’article 593 du même code (les arrêts de la chambre de l’instruction sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif »).
Il ne fallait sous aucun prétexte mettre un carton rouge à la cour d’appel de Dijon, punir encore plus ce citoyen qui prétendait vouloir que justice lui soit rendue et dégager la responsabilité de sept escrocs et de deux personnes morales.
Pendant combien de temps encore ces fumiers du ministère de la justice vont-ils être protégés par François Hollande -président de la république-, Jean-Marc Ayrault -Premier Ministre- et Christiane Taubira -ministre de la justice- ?
A vos plumes, internautes ! Faites connaître par écrit votre désaccord sur cette affaire à François Hollande, il ne vous en coûtera aucun affranchissement (ni en courrier ordinaire, ni en courriers recommandés ou recommandés AR).
Mr François Hollande
Président de la République
Palais de l’Elysée, 55 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
Aux armes, citoyens !