Par ordonnance n° 1000040 du 24 juin 2010, le juge des référés du Tribunal Administratif de Cayenne condamnait l’état à verser à la société Rexma Sas une provision de 1 620 488 euro et la somme de 1 000 euro en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Le 8 juillet 2010, le Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer présentait un recours près la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX qui, au titre de la 6ème chambre, décidait comme suit le 21 juin 2011 :
– Article 1er : L’ordonnance du 24 juin 2010 du juge des référés du Tribunal Administratif de Cayenne est annulée
– Article 2 : la demande de la société Rexma devant le Tribunal Administratif de Cayenne et les conclusions présentées devant la cour par la voie de l’appel incident sont rejetées***
– Article 3 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du Ministre tendant à la constitution de garanties par la société Rexma
– Article 4 : Les conclusions de la société Rexma tendant au bénéfice des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Et cerise sur le gâteau, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux précisait que « s’agissant de la perte de chance de promouvoir le procédé PY, il ne résulte pas de l’instruction que ce procédé aurait une notoriété et une efficacité telles que son utilisation dans le cadre du permis d’exploitation demandé par la société Rexma lui aurait ouvert de ce seul fait des perspectives de diffusion rémunératrices ».
Les mots pour le dire. Alors pourquoi Mr le Ministre Arnaud Montebourg a-t-il accordé ce permis à cette société ? Pour la renflouer ?
*** Nota : les prétentions financières de la société Rexma étaient passées d’un seul coup d’un seul à 4 578 241 euro.